Avec sa législation libérale, l’Ukraine est devenue un centre de médecine reproductive, attirant des clients nationaux et internationaux. Toutefois, naviguer dans ce processus nécessite une compréhension approfondie des subtilités juridiques pour éviter les risques potentiels et les conflits. Voici tout ce que vous devez savoir sur la
GPA légale en Ukraine.
La Législation Ukrainienne sur la GPA
Tout d’abord, sachez que l’Ukraine autorise la GPA pour les couples étrangers. Pour participer au processus, les clients internationaux doivent fournir :
- Un certificat de mariage apostillé.
- Un certificat médical traduit confirmant la nécessité de recourir à la GPA.
La GPA en Ukraine est réglementée par un cadre juridique clair, assurant la sécurité de toutes les parties impliquées. Les principales dispositions se trouvent dans :
- Le Code de la Famille d’Ukraine. L’article 123 précise que les parents légaux d’un enfant né par des technologies reproductives sont le couple qui a fourni le matériel génétique.
- Le Code Civil d’Ukraine. Celui-ci établit le droit des couples mariés de conclure des contrats, y compris les accords de GPA.
- L’Ordre No. 787 du Ministère de la Santé. Ce document définit les procédures pour les technologies de reproduction assistée.
À noter : La loi ukrainienne n’autorise la GPA que pour les couples mariés hétérosexuels.
Le Contrat de GPA : Droits et Obligations des Parties
Une convention légalement contraignante est la pierre angulaire de la relation entre les parents d’intention et la mère porteuse. Ce contrat doit :
- Définir clairement les droits et les responsabilités des deux parties.
- Inclure les conditions financières (compensation pour la mère porteuse, couverture des frais médicaux).
- Prévoir des actions en cas de complications pendant ou après la grossesse.
- Détailler le processus de transfert de la garde de l’enfant aux parents d’intention.
L’accord doit être établi par écrit et est souvent notarié pour une protection juridique supplémentaire.
Les Rôles des Parents d’Intention et de la Mère Porteuse
Parents d’intention :
- Ont le droit de recevoir des informations complètes sur la santé de la mère porteuse et l’évolution de la grossesse.
- Sont obligés de fournir le soutien financier conforme au contrat.
- Assument la responsabilité de l’enfant dès sa naissance.
Mère porteuse :
- Doit suivre les recommandations médicales et maintenir un mode de vie sain.
- Ne peut pas revendiquer de droits parentaux sur l’enfant, car elle n’est pas reconnue légalement comme la mère.
- A droit à la compensation convenue et au remboursement des dépenses liées.
Selon la loi ukrainienne, les parents légaux sont le couple qui a initié le processus de GPA. Le nom de la mère porteuse n’apparaît pas sur l’acte de naissance de l’enfant.
L’Enregistrement de l’Enfant
Pour enregistrer l’enfant, les parents d’intention doivent présenter les documents suivants au bureau d’état civil :
- Un certificat de mariage.
- Un certificat médical confirmant le recours aux technologies de reproduction assistée.
- Un document de la maternité.
Conclusion
La GPA en Ukraine est l’un des processus les mieux réglementés au monde, offrant un espoir concret à de nombreux couples. Une législation claire assure la protection des participants, leur permettant d’entreprendre ce parcours avec sérénité. L’essentiel reste de choisir des cliniques réputées et des experts juridiques compétents pour guider chaque étape de cette aventure, en toute légalité, sécurité et confiance.
